995.20.Les droits conférés au Musée de la civilisation par les articles 995.16 à 995.19 ne sont pas transférables et doivent être exercés, en tout temps, avec le consentement du propriétaire du lot numéro 1 314 934 du cadastre du Québec.
995.20.Les droits conférés au Musée de la civilisation par les articles 995.16 à 995.19 ne sont pas transférables et doivent être exercés, en tout temps, avec le consentement du propriétaire du lot numéro 1 314 934 du cadastre du Québec.
